Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La commande constatée dans l’offre de service et dans le bon de commande est soumise aux conditions générales ici exprimées, à l’exception de toutes autres.

Ces conditions générales valent pour tous les produits et services qui seraient sauf dispositions contraires.

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

“Proways Solutions” signifie Proways Solutions SRL ;

“Client” signifie la partie cocontractante requérant les services de Proways Solutions tels que décrits et identifiés aux Conditions Particulières ;

“Parties” signifie collectivement Proways Solutions et le Client ;

“Partie” signifie l’une des Parties dont il serait fait référence individuellement ;

“Contrat” signifie l’entièreté de la relation contractuelle entre Parties et dont le contenu est repris au sein des Conditions Particulières et des présentes Conditions ;

“Conditions Particulières” signifie le document additionnel éventuel reprenant les Conditions Particulières tel que signé par les Parties ;

2. DURÉE ET RÉSOLUTION

2.1 Le contrat prendra effet à la date de la signature des Conditions Particulières et restera en vigueur jusqu’à soit (i) l’exécution complète de tous les services devant être fournis par Proways Solutions, soit (ii) la résolution anticipée du contrat tel que prévu ci-après.

2.2 Chaque Partie a le droit de mettre fin au Contrat de manière anticipée par le biais d’une lettre recommandée en cas de violation par l’autre Partie d’une quelconque clause, condition ou obligation prévue par le contrat et qu’aucune solution (pour autant qu’il puisse exister une telle solution) n’ait pu être dégagée dans les 30 jours faisant suite à la réception d’un avis écrit constatant une telle violation de la part de l’autre partie.

2.3 Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat pour raisons de commodité à tout moment par le biais d’une lettre recommandée, avec effet deux mois après la notification.

2.4 Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat sans préavis par voie de courrier recommandé en cas de faillite, de cessation de paiements ou d’organisation de faillite de l’autre partie ou pour toute autre cause qui pourrait porter gravement atteinte à ses droits.

2.5 La résolution du Contrat n’affecte pas les droits déjà acquis par les parties à la date de la résolution.

2.6 A la date effective de résolution du Contrat, toutes les obligations légales, les droits et devoirs qui en découlent prendront fin, à l’exception de :

(a) le Client restera tenu de payer tout solde dû à Proways Solutions pour des services déjà rendus en exécution du Contrat ;

3. DÉLAIS

3.1 Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande et accepté par nous. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard qui nous est imputable, prétendre à une indemnisation qui sera toutefois plafonnée à 10 % du prix du service ou du produit non exécuté ou livré dans les délais.

3.2 En toute hypothèse, le délai sera suspendu en cas de force majeure, défaut de paiement et modification de la commande en cours de livraison.

4. LIVRAISON – FOURNITURE

Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des produits ou services commandés,

PROWAYS SOLUTIONS se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer le contrat comme étant résilié de plein droit à défaut pour l’acheteur de prendre livraison dans les 10 jours calendrier après mise en demeure. Dans ce dernier cas, l’acheteur sera redevable de plein droit à PROWAYS SOLUTIONS d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du prix de vente 10 jours calendrier après la notification de cette résiliation.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUE

PROWAYS SOLUTIONS reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le transfert de risque opère toutefois dès la livraison de sorte que l’acheteur restera seul tenu de la perte ou de la destruction, même par cas fortuit ou force majeure, des produits vendus.

6. PAIEMENTS

6.1 Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA et autres taxes. Ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée.

(a) Les factures de Proways Solutions sont payables à notre siège social au grand comptant sauf disposition contraire sur le bon de commande.

(b) Toute facture impayée dans la huitaine de son échéance, engendrera, de plein droit et sans mise en demeure, un dédommagement pour couvrir les frais de recouvrement fixé forfaitairement à 10% (dix pour cent) du montant total de la facture.

6.2 Le montant de la facture sera en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard fixés à 15% par an. En cas de défaut de paiement à l’échéance, Proways Solutions se réserve expressément le droit de suspendre l’exécution des prestations. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

7. GARANTIE

7.1 Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

7.2 L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Par ailleurs, l’acheteur devra notifier, sous peine de forclusion, à PROWAYS SOLUTIONS, par lettre recommandée, les vices cachés qu’il aurait constatés dans le mois de leur découverte.

7.3 Notre garantie est limitée à celle octroyée par le fabricant. Elle sera en toute hypothèse limitée à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des produits défectueux. En aucun cas, ceux-ci ne seront remboursés.

7.4 Enfin, la garantie ne sera pas applicable en cas de coups, même involontaires, portés au produit, de tentatives de réparation effectuées sur le produit par l’acheteur ou un tiers, en cas de dommages causés par un incendie, l’eau (inondation) ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle, en cas de dommages causés par une utilisation erronée, un mauvais entretien, une utilisation anormale ou tout autre utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou de PROWAYS SOLUTIONS.

8. ANNULATION – RÉSILIATION – RÉSOLUTION AUX TORTS DE L’ACHETEUR

En cas d’annulation unilatérale par l’acheteur d’une commande ou de résiliation du contrat aux torts et griefs de l’acheteur, ce dernier sera redevable à PROWAYS SOLUTIONS, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % du montant total de la commande sans préjudice pour PROWAYS SOLUTIONS de réclamer l’intégralité de son préjudice si celui-ci est supérieur à 30 %.

9. CLAUSES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

9.1 En cas de vente d’un produit ou d’un service à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, ce dernier pourra revendiquer une indemnité égale à 30 % du produit ou du service commandé en l’absence de livraison ou d’exécution du service 15 jours calendrier après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans suite.

9.2 De même, PROWAYS SOLUTIONS sera redevable à l’acheteur-consommateur d’une indemnité égale à 30 % du produit ou du service commandé en cas d’annulation unilatérale de la commande par PROWAYS SOLUTIONS ou de résiliation du contrat aux torts et griefs de Proways Solutions.

9.3 Enfin, les dispositions du point 7 des présentes conditions générales ne sont applicables à l’acheteur-consommateur que pour autant qu’elles ne portent pas préjudice aux articles 1649 bis et suivants du Code Civil.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / GENERAL DATA PROTECTION REGULATION (GDPR)

Proways Solutions s’engage à utiliser uniquement les données personnelles du Client à des fins administratives. Le Client a accès à ses données personnelles sur simple demande écrite.

Les informations liées aux numéros de cartes de crédit et aux données bancaires seront uniquement utilisées dans le cadre du paiement du prix agréé.

11. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront responsables en aucune manière l’une envers l’autre en cas de destruction, dommage, délais ou n’importe quel inconvénient de cette nature et qui serait dû à la guerre, rébellion, guerre civile, émeutes, grèves et conflits industriels, incendies et explosions, tremblement de terre, inondations, sécheresses ou mauvais temps, réquisitions ou autres actions ou ordres imposés par un n’importe quelle section du gouvernement ou par un corps constitué.

12. MODIFICATION

Aucune modification, rescision ou renonciation à aucune clause de ce Contrat ne sera contraignante pour aucune Partie, à moins d’une preuve par écrit dûment signée par une personne autorisée par la Partie concernée.

13. RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas exiger, d’une manière ou d’une autre, l’exécution d’une disposition du Contrat ou de ne pas exercer ses droits, ne sera pas considéré comme une renonciation à cette disposition ou un abandon de l’exercice de ces droits, ces dispositions ou ces droits demeurent pleinement en vigueur et dans tous leurs effets.

L’exercice unique ou partiel par une des Parties d’un de ses droits n’empêche pas leur exercice ultérieur et répété ou l’exercice d’un autre de ses droits.

14. DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une quelconque disposition des Conditions Générales ou des Conditions particulières, ou d’un calendrier ou d’un document attaché devait être déclaré, dans n’importe quelle mesure, invalide, illégale ou inapplicable, cette clause sera, dans cette mesure, séparée des clauses restantes, ces dernières continuant à être pleinement valide dans les limites les plus larges que le droit permet.

15. CESSION

Sans préjudice des sous-contractants désignés dans les Conditions particulières, aucune des parties ne peut céder, transférer, facturer, grever ou vendre tout ou partie du présent accord ou de ses droits ou ses obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

16. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Chaque Partie agit indépendamment, dans le cadre de l’exécution de ce contrat, et non en tant qu’employé ou agent de l’autre Partie, et aucune Partie n’assumera d’obligations d’aucune sorte, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie, ni ne liera ou n’obligera l’autre partie en aucune façon.

17. INTÉGRALITÉ

Le Contrat, tel que défini dans les Conditions particulières et dans ces Conditions Générales, incluant tous les documents que les parties ont convenus d’y attacher, constitue le seul et unique accord existant entre les parties, et annule et remplace tous les autres accords entre les parties, écrits ou oraux, relatifs à l’objet du Contrat. Il n’existe pas d’autres pactes, accords ou conventions, exprès ou implicite, que ceux qui sont contenus expressément dans ce document.

18. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications d’une Partie dans le cadre de ce contrat seront considérées comme étant dûment remises si elles sont par écrit, et délivrées, soit en main propre avec un accusé de réception, soit par un courrier recommandé, soit par fax, à l’adresse spécifiée sur la première page de ce Contrat ou à une adresse que l’autre Partie désignera.

19. ACCORD DE NON-DIVULGATION

Les Parties conviennent que les dispositions de tout accord de non-divulgation par lesquels elles sont liées continueront à avoir plein effet pour toute la durée du Contrat.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La formation, la validité et l’exécution de ce Contrat seront régis, dans tous leurs aspects, par le droit Belge. Tout conflit en relation avec ce Contrat relèvera de la compétence

- Le transfert des risques et la couverture des vices apparents s’opèrent dès le moment ou le bien est installé et réceptionné par le client. 

- Le client s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires en matière urbanistique pour installer le produit ; il tiendra Proways Solutions indemne de tout recours provenant d’un tiers.

- Proways Solutions n’est pas responsable de votre installation électrique ou de vos raccordements.

- Proways Solutions n’est pas responsable des matières qui relèvent de la responsabilité de votre gestionnaire de réseau, notamment la qualité ou la continuité de la fourniture et la mesure de votre consommation d’énergie. 

- le délai de livraison indiqué est susceptible de varier en fonction du moment de l’acceptation du devis et des stocks disponibles

- Les métrages de ce devis sont renseignés à titre informatif et non contractuel. Le tarif définitif et contractuel sera délivré lors du passage de notre installateur.

Les conditions générales de vente de Proways Solutions sont disponibles sur notre site internet. www.proways.be